Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 224 - Règlement sur l’assurance de responsabilité professionnelle de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Durant la première année d’application du présent règlement, la déclaration prévue à l’article 6 doit être fournie au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours de la date de son entrée en vigueur.
Décision 96-05-31, a. 7.
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